Conditions générales de ventes
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Conditions générales de vente

Article 1 - Présentation de l'entreprise :

La société ARA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros, dont le siège social est à Armissan (11110), 15 Place Léon Blum, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro 500686787 00010, propose à ses clients particuliers et professionnels la configuration, le montage et la vente de matériel informatique et des services d'assistance, de maintenance, de réparation et de formation concernant du matériel informatique au domicile de ses clients. Ces prestations sont exclusivement conclues entre ARA et le client par téléphone ou via le site internet.

Article 2 - Caractéristiques essentielles des Prestations et application des Conditions Générales de Vente (C.G.V.) :

Les caractéristiques essentielles des prestations, qui font l'objet de la vente, sont décrites dans le site internet et sont disponibles sur demande auprès d'un des intervenants. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux C.G.V.

Article 3 - Obligations de ARA :

ARA fournira les prestations de service dans le cadre d'une obligation de moyens.

Article 4 - Obligations du Client :

Le client s'engage à tenir à la disposition de ARA l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, notamment les supports numériques d'installation (CD-Rom, DVD-Rom...), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à ARA au titre de son intervention.

Le client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par ARA.

Le client s'engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu'il soit facilement accessible aux intervenants.

Le client est informé du fait que l'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations, quels qu'ils soient, sont et restent à sa charge, comme notamment les frais d'électricité, de connexion à internet, d'appels téléphoniques aux Fournisseurs d'Accès Internet ou les frais d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par ARA. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le client est informé du fait que les prestations, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur, auprès duquel le client a acquis ses équipements, et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de ARA. Il appartient au client de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle.

Le client s'engage à effectuer les branchements utiles au bon fonctionnement du matériel avant la venue du technicien pour la réalisation d'une formation. Si tel n'est pas le cas, le technicien prendra le temps nécessaire pour effectuer la mise en service du matériel et effectuera ensuite la formation.

Article 5 - Prise de commande :

Le client doit passer sa commande de service ou de produit par téléphone au numéro 06 17 32 04 36 ou 06 17 32 04 37 ou 06 17 32 04 41 ou bien encore via le site www.ara-services.fr en précisant sa demande.

Article 6 - Livraison :

Les produits achetés à ARA peuvent faire l’objet d’une livraison par un transporteur ou par le technicien, ou d’une mise à disposition dans un dépot. Pour une commande de produits exclusivement, le client choisit son mode de livraison lors de la passation de commande. Ce choix est irrévocable une fois la validation de la commande effectuée. Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison ou de mise à disposition et indiquer sur ce dernier, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé, etc.). En cas de réserves, le client devra également les confirmer au transporteur par courrier RAR au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de celui-ci à ARA, Service Litiges 15 Place Léon Blum, 11110 Armissan. Dans le cas d’une anomalie, ARA s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande du client (défectueux ou non conformes) après qu'il a fait part de sa réclamation, en précisant ses coordonnées, son numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture, à ARA Service Client, 15 Place Léon Blum, 11110 Armissan, ou par courriel (ara@ara-services.fr).

Le Service Client pourra demander au client de retourner les produits concernés. Dans le cas de retour par transporteur, les frais d´envoi et de retour seront remboursés. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d´envoi facturés, ou dans le cas d’une livraison offerte, celui-ci ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d’envoi et qui auraient dû être facturés. Dans tous les cas de retour de produits, le retour ne pourra être accepté et l’échange ou le remboursement effectués que pour les produits complets, dans leur état d´origine (emballage, accessoires, notice…) et avec la facture d´achat originale. Le client disposera d'un délai de 60 jours après la date d'expédition de sa commande pour signaler tout problème de réception de son colis. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera considérée comme non recevable. En cas de retard de la livraison par la Poste dans un délai de huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel « suivi d'avis d’expédition », ARA suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n’est pas en instance puis, le cas échéant, l’invite à signaler ce retard en contactant le service client en priorité par téléphone ou en adressant un courriel. ARA contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu´à 21 jours ouvrés (délai imposé par les services Postaux) à compter de sa date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile du client. Si, en revanche, le produit n’est toujours pas localisé à l’issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu. Sans préjudice des autres droits du client, ARA n’enverra de produit de remplacement à ses frais qu’à la clôture de cette enquête. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, ARA remboursera la valeur des produits concernés.

Article 7 - Disponibilité des produits :

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés par ARA, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
Dans ce cadre, le client peut vérifier par téléphone ou par courriel la disponibilité des produits au moment de la passation de commande.
Ces informations provenant directement de ses fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté d'ARA et ne peuvent engager sa responsabilité.
En cas d´indisponibilité d'un produit après passation de commande, ARA en informera le client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais et il pourra alors annuler ou modifier sa commande selon les modalités prévues à l'article 4. En cas de paiement par chèque, la disponibilité du produit sera appréciée à la date de réception du chèque par ARA. En cas d'indisponibilité, le client disposera de la faculté d'annuler ou modifier sa commande conformément aux dispositions de l'article 4.

Article 8 - Prix et paiement :

Les prix indiqués des produits et des services dans les supports publicitaires tiennent compte de la T.V.A. applicable à la date d'impression de ceux-ci. ARA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Le coût de la prestation et/ou du produit doit être réglé en Euros à la fin de l'intervention ou à la livraison, frais de livraison ou de douane inclus et Toutes Taxes Comprises, par le client à un technicien à l'ordre de ARA par chèque bancaire ou postal pour les particuliers et par chèque ou virement pour les professionnels.

Les produits demeurent la propriété de ARA jusqu´à l'encaissement complet du paiement par ARA.

Dans le cas d'une commande d'un client particulier de produit réglée par chèque, ARA procèdera à la livraison du produit après réception du chèque (pour tout règlement par chèque d'un montant supérieur à 300 € TTC, joindre une photocopie de pièce d'identité). Les délais de livraison des produits mentionnés sur le site seront alors décomptés à partir du lendemain de la réception du dit chèque.

Les prix des interventions correspondent à celles effectuées dans des conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client. Toute prestation de service proposée par ARA, dont l'estimation du tarif dépassera 150 €, ainsi que tout travail supplémentaire, fera l'objet d'un devis à accepter avant complète réalisation (selon législation en vigueur).

Article 9 - Droit et délai de rétractation :

Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait de du produit vendu (hors services), l'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il est précisé qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas d'une prestation de service ayant déjà commencé avec l'accord du client (particulier ou professionnel).

Les frais d´envoi et de retour restent à la charge du client. Les produits peuvent être expédiés à ARA, Service Retour 15 Place Léon Blum, 11110 Armissan. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d´origine (emballage, accessoires, notice) et avec la facture d´achat originale. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne pourront pas être repris (les logiciels ouverts ne pouvant en aucun cas être repris, cf. protection contre le piratage).

Article 10 - Garantie et Responsabilité :

Les produits vendus par ARA sont neufs, conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France, et sont par défaut garantis un an sans compter une éventuelle extension de garantie du fabricant. Les interventions sont garanties 15 jours. A ce titre, ARA prend en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne identique sur le même matériel ayant fait l'objet d'une intervention dans les quinze jours précédents.
ARA ne peut être tenue responsable d'un quelconque préjudice immatériel ou indirect (tel que la perte de données, la perte de profit, l'impossibilité totale ou partielle d´utiliser les produits notamment pour cause d´incompatibilité de matériels, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie ou en cas d´erreur manifeste, etc.).

En tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d'un préjudice direct, le montant de l'indemnité versé par ARA ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de l'intervention.

Article 11 - Réduction ou crédit d'impôt pour les clients particuliers :

ARA est une société d'assistance informatique et internet à domicile, agréée sous le numéro N161107F011S044 pour l'ensemble du territoire national. A ce titre, le client particulier peut bénéficier d'un crédit ou d'une réduction imputable à l'impôt sur le revenu, égal/e à 50% des sommes payées à ARA, au titre des prestations de service d'assistance informatique et internet à domicile exclusivement (la vente éventuelle de produits annexes ne pouvant s'y rattacher) et dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Ces sommes sont retenues dans la limite de 1000 Euros, par an et par foyer fiscal, de ses dépenses totales en prestations d'assistance informatique et internet à domicile. Pour les contribuables bénéficiant du crédit d'impôt, l'excédent non imputable à l'impôt sur le revenu est restitué. Bénéficient du crédit d'impôt les contribuables suivants qui ont recours aux services à la personne (définis à l'article D129-35 du Code du Travail) rendus à leur résidence : - les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits durant trois mois au moins sur la liste des demandeurs d'emploi (prévue à l'article L 311-5 du Code du travail) au cours de l'année de paiement des dépenses. - les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle ou qui sont inscrits durant trois mois au moins sur la liste des demandeurs d'emploi (prévue à l'article L 311-5 du Code du travail) au cours de l'année de paiement des dépenses.
Bénéficient de la réduction d'impôt les contribuables autres que ceux qui bénéficient du crédit d'impôt. Le client recevra avant le 31 janvier de l'année suivant l'année de réalisation et de paiement de la prestation une attestation fiscale indiquant notamment les sommes versées au titre des prestations de service d'assistance informatique et internet à domicile ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt.

Article 12 - Propriété Intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site "ara-services.fr" sont réservés au titre du droit d´auteur ainsi qu´au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de ARA. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de ARA est strictement interdite. Certains produits tels que les logiciels font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique ou la location. Dans ce cadre, le client doit respecter les conditions générales de vente de ces produits et ARA ne saurait être tenue pour responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits.

Article 13 - Loi Informatique et Libertés :

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par ARA. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite et en justifiant de son identité en contactant ARA à l'adresse suivante : 15 Place Léon Blum, 11110 Armissan.